Une nouvelle procédure accélérée pour a délivrance des permits d’immigration et de séjour aux demandeurs ressortissants de pays tiers et ont l’intention d’investir dans la République de Chypre est en entréé en viguer. Selon les dispositions du règlement 6 (2)…
Sociétés éligibles Toutes les sociétés d’intérêts étrangers (sociétés internationales) doivent remplir les conditions suivantes afin d’obtenir l’autorisation d’employer des ressortissants de pays tiers à Chypre: La majorité des actionnaires de la société doivent être étrangers. Dans le cas où les…
Obligations réglementaires Assemblée générale annuelle La première assemblée générale annuelle doit se tenir dans les 18 mois suivant la date de constitution. Par la suite, une assemblée générale annuelle doit être organisée chaque année civile et le délai entre deux…
JUIN 2015 La loi sur le Département des terres et du cadastre et la loi sur le droit de timbre prévoient l’abolition des frais dans certains cas. Le 11 juin 2015, le Parlement chypriote a approuvé des modifications à la…
Forme juridique des sociétés Société privée à responsabilité limitée, selon la Loi sur les Entreprises à Chypre. En vertu de la loi, les sociétés sont séparées en résident fiscal et non-résident fiscal. Constitution d’une société La constitution d’une société est…
Chypre a toujours été une destination importante pour la mise en place de sociétés internationales d’affaires (International Business Companies – IBC). Les facteurs qui sont pris en compte dans le choix de Chypre sont les suivants: La juridiction sécuritaire pour…
Le 18 avril 2015, le Parlement a voté en faveur des cinq projets de loi qui constituent le cadre de l’insolvabilité. Le cadre de l’insolvabilité est une condition essentielle pour le bon déroulement de la mise en œuvre du programme…