Le 18 avril 2015, le Parlement a voté en faveur des cinq projets de loi qui constituent le cadre de l’insolvabilité. Le cadre de l’insolvabilité est une condition essentielle pour le bon déroulement de la mise en œuvre du programme d’ajustement économique de Chypre qui a été convenu en 2013 avec la Troïka et la participation de Chypre dans le programme d’assouplissement quantitatif que la Banque centrale européenne (BCE ) suit depuis mars.
Le cadre de l’insolvabilité va équiper les établissements de crédit sur l’île avec tous les outils nécessaires pour le traitement de 28 milliards d’euros d’expositions non productives.
Les cinq projets de loi sont:
1. Loi sur l’insolvabilité personnelle
La loi introduit deux nouveaux mécanismes sur les dettes des personnes physiques:
Des plans de paiement personnels par lesquels les dettes des particuliers sont restructurées, sous certaines conditions.
Un mécanisme d’acquittement d’une dette à travers lequel les débiteurs n’ayant pas des revenus disponibles ou des actifs qui peuvent être utilisés pour rembourser leurs dettes seront exempts de dettes de 25.000 euros maximum.
2. Loi sur la faillite personnelle
La loi simplifie la procédure de faillite pour les particuliers.
3. La Loi sur les Sociétés telle que modifiée en ce qui concerne la liquidation
Les modifications de la loi visent à moderniser le processus de compensation obligatoire. Un des principaux changements introduits par la loi concerne la nomination d’un liquidateur, qui peut maintenant être nommé non seulement par le juge mais également par les créanciers et les contributeurs.
4. La Loi sur les Sociétés telle que modifiée en ce qui concerne la restructuration de dettes
Cette loi établit un mécanisme de restructuration de dettes des sociétés ainsi qu’un mécanisme de sauvetage et de réhabilitation des activités des sociétés, afin d’assurer la survie et la viabilité des activités.
5. Loi sur les praticiens de l’insolvabilité
La nouvelle législation prévoit et réglemente la profession d’insolvabilité et, en particulier, la procédure et les conditions pour la reconnaissance des organismes compétentes pour l’octroi de licences pour l’exercice de la profession de consultant d’insolvabilité et de surveillance, ainsi que la procédure et les conditions d’autorisation.
Pour en savoir plus sur les impôts de Chypre, veuillez télécharger la brochure Renseignements Fiscaux de 2016.
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