Une nouvelle procédure accélérée pour a délivrance des permits d’immigration et de séjour aux demandeurs ressortissants de pays tiers et ont l’intention d’investir dans la République de Chypre est en entréé en viguer.

Selon les dispositions du règlement 6 (2) sur étrangers et l’immigration, le ministre de l’Intérieur a décidé d’émettre des permis d’immigration aux demandeurs, qui sont ressortissants de pays tiers, à condition qu’ils remplissent les critères suivants:

  • (a) Le demandeur doit prouver qu’il a à sa disposition un revenu minimum annuel garanti de € 30,000, provenant de sources autres que l’emploi à Chypre. Le revenu requis de € 30,000 pourrait se provenir de salaires d’emploi à l’étranger,  de pensions, d’actions, de loyers, etc. Le revenu annuel minimum nécessaire est augmenté de € 5,000 pour chaque personne à charge.
  • (b) Le demandeur doit présenter le formulaire de demande accompagné d’un titre de propriété ou contrat d’achat d’une propriété à Chypre, une maison, un appartement ou un autre bâtiment, d’une valeur de marché égale ou supérieure à  € 300,000 et une preuve de paiement pour au moins € 200.000. Le contrat d’achat devrait déjà avoir été soumis au Départment de Recherche et d’Aménagement d’Espace Rural du ministère de l’Intérieur.
  • (c) Le demandeur doir présenter une lettre de confirmation d’une banque chypriote déclarant qu’il a déposé un capital minimum de € 30,000 dans un compte, qui sera engagé au moins pour une période de trois ans. Il est à noter que les montants mentionnés aux alinéas (b) et (c) doivent être prouvés avoir été transférés à Chypre de l’étranger.
  • (d) Le demandeur doit présenter un certificat de casier judiciaire (si le demandeur réside à l’étranger), qui doit être délivré par les autorités de son pays d’origine, et il devrait pas représenter une menace pour l’ordre public chypriote.
  • (e) Le demandeur doit présenter une déclaration qu’il n’a pas l’intention de travailler ou être engagé dans toute forme d’entreprise à Chypre.
  • (f) Les demanders doivent se rendre à Chypre au moins une fois tous les deux ans.

Pour en savoir plus de détails sur la taxe de Chypre, veuillez télécharger la brochure Renseignements Fiscaux 2016.

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