Chypre a toujours été une destination importante pour la mise en place de sociétés internationales d’affaires (International Business Companies – IBC). Les facteurs qui sont pris en compte dans le choix de Chypre sont les suivants:

  • La juridiction sécuritaire pour maintenir des actifs à travers des IBC à Chypre qui déclenche les dispositions des conventions internationales et bilatérales de protection des investissements.
  • Les conventions contre la double imposition qui offrent un confort à des gouvernements étrangers, comme la Russie, sur les questions d’échange d’information tout en maximisant le rendement de l’impôt et fournissant de nombreuses possibilités pour la planification fiscale internationale.
  • Les incitations fiscales mises en place pour attirer de nouveaux investissements étrangers à travers les IBC. Le taux de l’impôt sur les sociétés est le plus bas de l’UE.
  • Aucune réglementation de contrôle des changes  ou restriction monétaire.
  • La position stratégique de Chypre et les excellentes infrastructures.
  • Les ressources humaines hautement qualifiées et l’attitude positive des chypriotes.
  • Chypre est une juridiction qui offre de la stabilité et de la sécurité.
  • Le régime de réglementation pour les fiduciaires et fournisseurs de services, autorisés en vertu de la Commission Chypriote des Titres et Echanges, en ce qui concerne les procédures de due diligence, la documentation et la conformité à des procédures de lutte contre le blanchiment d’argent.

Système juridique

Le système juridique de la République de Chypre est un mélange de droit civil et de droit commun, avec des caractéristiques principales du droit commun dans les domaines du droit du commerce et des sociétés, découlant du fait historique que Chypre a été contrôlée et administrée par les britanniques entre 1878 et 1960, avant son indépendance en tant qu’État.

La République de Chypre est entrée dans l’Union européenne (UE) en mai 2004; ces facteurs ont contribué à la formation du cadre législatif actuel. Depuis 2004, Chypre est soumise au principe de primauté du droit européen qui garantit la supériorité du droit européen sur les droits nationaux.

La loi de la République de Chypre est également fondée sur un grand nombre de dispositions légales, c’est-à-dire des lois promulguées par l’administration britannique pendant la période coloniale qui, bien que modifiées dans certains cas pour répondre aux exigences et besoins des sociétés modernes, n’ont pas été remplacées.

La Loi sur les Sociétés

La Loi sur les Sociétés, Chapitre 113, telle que modifiée, est le droit qui régit les sociétés chypriotes. La loi est surtout une reproduction de la loi sur les sociétés de 1948 du Royaume-Uni (Companies Act of the UK 1948), bien que largement modifiée pour se conformer aux exigences de l’UE et de l’évolution du marché. La loi s’applique aux entreprises publiques (cotées et non cotées) et privées. Elle contient également une série de modèle de statuts, ce que l’on appelle les règlements  « Tableau A » (Table A Regulations), qui peuvent être entièrement ou partiellement adoptés par des sociétés publiques ou privées. Il convient de garder à l’esprit que d’autres lois sont également pertinentes dans la constitution et le fonctionnement d’une société chypriote.
Pour en savoir plus sur les impôts à Chypre, veuillez télécharger la brochure Renseignements Fiscaux de 2016.

Avis important: La présente publication a été préparée uniquement à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt, et ne constitue pas un avis de nature professionnelle. Ne prenez aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans obtenir un avis professionnel spécifique.