Sociétés éligibles

Toutes les sociétés d’intérêts étrangers (sociétés internationales) doivent remplir les conditions suivantes afin d’obtenir l’autorisation d’employer des ressortissants de pays tiers à Chypre:

La majorité des actionnaires de la société doivent être étrangers. Dans le cas où les actionnaires sont d’autres sociétés, elle doit fournir une preuve de l’identité des actionnaires finals ou bénéficiaires afin d’être approuvée par le Département d’état civil et d’immigration. Les sociétés suivantes sont exonérées:

  • Les sociétés publiques enregistrées à la Bourse.
  • Les sociétés commerciales internationales qui opéraient avant le changement de régime et dont la Banque centrale de Chypre possède toutes les données nécessaires.

IDans le cas où le pourcentage de la participation étrangère dans le capital d’une société est égal ou inférieur à 50 %, cette participation étrangère doit représenter un montant de 170,860 euros ou plus.

Le demandant doit également posséder un compte de dépôt auprès d’une banque avec le montant de 41,006 euros. Cela doit être un autre compte que le compte bancaire mentionné ci-dessus.

Les demandes des sociétés qui offrent uniquement des services et donc investissent un capital inférieur à 170,860 euros seront examinées, en tenant compte que la nature de leurs activités peut ne pas exiger un investissement plus élevé.

Les sociétés nouvellement établies doivent prouver par des documents bancaires ou autres que les investissements directs étrangers s’élèvent à au moins 170,860 euros et que ce capital est entré à Chypre par l’étranger légalement.

Toutes les sociétés qui en font la demande doivent opérer par des bureaux autonomes à Chypre, situés dans des locaux distincts qui font pas partie d’une résidence privée ou un autre bureau (sauf s’ils partagent la location). Si la nature de la société permet aux employés de travailler à domicile, ces cas seront examinés individuellement.

Pour de plus amples informations et pour tout aide pour remplir les documents nécessaires, veuillez contacter un membre de notre équipe.

Pour en savoir plus sur les impôts de Chypre, veuillez télécharger la brochure Renseignements Fiscaux de 2016.

Avis important: La présente publication a été préparée uniquement à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt, et ne constitue pas un avis de nature professionnelle. Ne prenez aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans obtenir un avis professionnel spécifique.