CALENDRIER FISCAL

Le paiement des impôts est notre responsabilité et nous fournissons le calendrier fiscal pour votre information seulement. Permettez-nous de présenter votre déclaration de revenus et payer l’impôt de votre part pendant que vous occupez du fonctionnement de votre entreprise.

Fin de chaque mois

• Paiement de l’impôt retenu sur les salaires d’employés (PAYE) dans le mois précédent.
• Paiement de la contribution spéciale pour la défense sur les dividendes, intérêts ou loyers reçus dans le mois précédent.
• Paiement de l’impôt retenu sur les paiements aux résidents non chypriotes dans le mois précédent.

31 janvier

• Dépôt de la déclaration de la distribution de dividende réputé (formulaire IR623) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012.

31 mars

• Dépôt électronique de la déclaration d’impôts des sociétés 2013 (formulaire IR4) pour les périodes comptables se terminant le 31 décembre 2013.
• Dépôt électronique de la déclaration d’impôts 2013 des personnes physiques préparant des états financiers vérifiés.

30 avril

• Paiement de la taxe sur les primes d’assurance de vie des entreprises – premier versement pour l’année 2015.

30 juin

• Paiement de la contribution spéciale pour la défense pour les six premiers mois de l’année 2014 sur les loyers et dividendes ou intérêts des sources en dehors de Chypre.
• Paiement de l’impôt sur le revenu des particuliers 2014 en vertu de la méthode d’auto-évaluation par les particuliers qui ne préparent pas des états financiers vérifiés.

31 juillet

• Dépôt électronique par les employeurs du registre de masse salariale de 2014 (formulaire IR7).
• Dépôt de la déclaration provisoire d’impôt de 2015 et paiement du premier versement.
• Dépôt électronique de la déclaration d’impôts des particuliers de 2014 dont les revenus ne comprennent pas de revenus provenant d’une activité commerciale, des loyers, dividendes, intérêts, redevances ou de revenus relatifs à la bonne volonté.

1 août

• Paiement final de l’impôt sur les sociétés de 2014 en vertu de la méthode d’auto-évaluation.
• Paiement de l’impôt sur le revenu personnel en vertu de la méthode d’auto-évaluation par les individus qui préparent des états financiers vérifiés.

31 août

• Paiement de la taxe sur les primes d’assurance de vie des entreprises – deuxième versement pour l’année 2015.
• Paiement de l’impôt sur les biens immobiliers pour l’année 2015 avec un escompte de 10 % sur l’impôt dû.

30 septembre

• Dépôt de déclaration d’impôt personnel des particuliers non ténus de préparer des états financiers vérifiés mais dont les revenus comprennent des revenus provenant d’une activité commerciale, des loyers, dividendes, intérêts, redevances ou des revenus relatifs à la bonne volonté et le paiement d’impôt par la méthode d’auto-évaluation.
• Paiement d’impôt sur les biens immobiliers pour l’année 2015.

31 décembre

• Paiement des acomptes provisoires – troisième et dernier versement pour l’année 2015.
• Paiement de la contribution spéciale pour la défense pour les six derniers mois de 2015 sur les loyers et dividendes ou intérêts des sources en dehors de Chypre.
• Paiement de la taxe sur les primes d’assurance de vie des entreprises – troisième et dernier versement pour l’année 2015.

Notes

1. Les personnes physiques doivent déposer des déclarations uniquement lorsque leur revenu brut dépasse les 19,500 euros.
2. Une personne physique est tenue de présenter des états financiers vérifiés si son chiffre d’affaires dépasse les 70,000 euros par an.

Intérêts et Pénalités

Le taux d’intérêt officiel, fixé par le ministre des Finances, pour toutes les sommes dues à compter du 1er janvier 2015 est à 4 % (4,5 % pour l’année 2014, 4,75 % pour l’année 2013, 5 % pour les années 2012 et 2011, 5,35 % pour l’année 2010, 8 % pour les années 2007 à 2009 et 9 % jusqu’au 31 décembre 2006).