Forme juridique des sociétés
Société privée à responsabilité limitée, selon la Loi sur les Entreprises à Chypre. En vertu de la loi, les sociétés sont séparées en résident fiscal et non-résident fiscal.
Constitution d’une société
La constitution d’une société est réalisée à travers votre conseiller à Chypre. Seuls les avocats peuvent créer une entreprise. Notre cabinet s’engage à la création des sociétés à travers nos avocats associés.
Dénomination de la société
La dénomination peut être dans n’importe quelle langue utilisant l’alphabet latin. Le Registraire se réserve le droit de contester une dénomination, mais plusieurs fois au lieu de la rejeter, il fournit au demandeur d’autres noms qui seraient acceptés. Des noms déjà déposés ou enregistrés ne seront pas autorisés. Les mots suivants et ses traductions ne peuvent pas être utilisés: « royal », « Reine », « Roi », « Saint », « Commonwealth », « international », « banque », « assurance » et autres mots qui pourraient suggérer un sujet d’affaires qui exige une autorisation spéciale.
Droit d’inspection publique
Les dossiers déposés auprès du Registre des Sociétés sont ouverts à l’inspection publique. Vous pouvez inspecter : actionnaires, administrateurs, secrétaire de l’entreprise, siège social, capital social, statut légal.
Capital minimal
Le capital autorisé d’une société reste sur la décision de la société elle-même puisque la loi est souple sur cette question. Cependant, les sociétés sont généralement incorporées avec un capital social de 5.000,00 euros et un capital en actions émis de 1.000,00 euros. Une société peut augmenter son capital en actions émis à 50,000 euros à tout moment avec une simple procédure.
Actions
Les actions au porteur ne sont pas autorisées. Toute autre action, y compris les actions privilégiées et les actions avec ou sans droit de vote est autorisée. Sous réserve de besoins particuliers de chaque entreprise, notre cabinet registre généralement des entreprises avec 1,000 actions de 1 euro chacune.
Propriétaire bénéficiaire
Le propriétaire bénéficiaire est généralement le principal actionnaire. Chez CA Tsialoupis & Co, nous fournissons des services de prête-nom (actionnaires et/ou directeurs). Le siège social et le secrétaire sont fournis par nos partenaires. Dans le cas où des actionnaires prête-noms sont nommés, le propriétaire bénéficiaire ne figure pas dans les dossiers du Registre des Sociétés. Les propriétaires bénéficiaires qui résident en dehors de Chypre doivent nous faire parvenir leur adresse de résidence et leur profession. Une copie conforme de passeport, une copie d’une facture récente d’électricité et une référence bancaire du propriétaire bénéficiaire sont nécessaires pour assurer la conformité avec le Règlement International contre le Blanchiment d’Argent. En outre, nous avons besoin de savoir qui sera le signataire et l’utilisateur des codes bancaires par l’internet. Nous avons aussi besoin d’informations sur le secteur d’activité de l’entreprise, le chiffre d’affaires escompté et les pays avec lesquels elle aura des relations commerciales. Tous ces dossiers ne sont pas ouverts à l’inspection publique.
Nombre minimum d’actionnaires
Le nombre minimum d’actionnaires pour former une société est de 1 et Il peut être une personne physique ou une personne morale, résidant n’importe où dans le monde.
Nombre minimum de directeurs
Le nombre minimum de directeurs pour former une société est de 1 et il peut être chypriote ou étranger, personne physique ou morale. La majorité des directeurs d’une société résidente fiscale doit résider à Chypre. Le(s) directeur(s) d’une société non résidente fiscale doit (doivent) résider en dehors de Chypre. Si une société est considérée comme non résidente de Chypre, elle peut subir l’impôt dans un pays étranger.
Secrétaire de la société
Le secrétaire de la société doit être nommé. Il peut être une personne physique ou une personne morale, résidant à Chypre.
Siège Social
Le siège social doit être maintenu à Chypre.
Assemblées générales des actionnaires
Au moins une assemblée générale annuelle des actionnaires doit être tenue durant laquelle les rapports annuels et les bilans sont approuvés.
Comptabilité et audit
Toutes les sociétés enregistrées à Chypre doivent tenir des états financiers vérifiés. Ils doivent être tenus ou vérifiés par un comptable qualifié résidant à Chypre. Notre cabinet peut effectuer tous ces services.
L’impôt sur les sociétés
Les sociétés non résidentes fiscales ne sont pas soumises à l’impôt, à condition que les directeurs ne résident pas à Chypre, et qu’elles n’exercent aucune activité avec une personne physique ou morale résidant à Chypre. Les sociétés non résidentes fiscales ne bénéficient pas de conventions contre la double imposition et doivent également prouver que leurs bénéfices sont soumis à l’impôt (dans un autre pays). Les sociétés résidentes fiscales doivent verser 12,5% d’impôt sur leur revenu imposable. Cependant, le revenu de dividendes, de l’appréciation des actions et des obligations ainsi que le revenu de l’achat et la vente de celles-ci ou de la vente de participations n’est pas imposable. Les conventions contre la double imposition s’appliquent pleinement. Les bénéfices dégagées par l’exploitation d’une propriété intellectuelle est imposable à un taux de seulement 2,5 %.
Déclaration fiscale
La déclaration fiscale annuelle doit être soumise auprès du bureau des impôts. La déclaration de T.V.A. doit être présentée tous les trois mois. La déclaration provisoire de l’impôt doit être soumise jusqu’au 31 juillet de l’année en cours. L’impôt anticipé sur les sociétés pour l’année en cours doit être payé en deux versements égaux jusqu’au 31 août et 31 décembre. Le contribuable a le droit et la possibilité de corriger les bénéfices/impôts anticipés avec le deuxième versement. Le deuxième versement sera calculé en conséquence. Si des affaires sont menées avec d’autres pays de l’UE, les déclarations VIES et INTRASTAT mensuelles sont nécessaires et doivent être soumises périodiquement.
Conventions contre la double imposition
Chypre a signé des conventions contre la double imposition avec plus de 50 pays.
Durée de la constitution d’une société
À condition que tous les documents nécessaires soient présentés et qu’il n’y ait pas de retard à cause des approbations répétées (car une dénomination a déjà été prise), la constitution d’une société prend généralement de 10 à 12 jours ouvrables.
Avis important: La présente publication a été préparée uniquement à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt, et ne constitue pas un avis de nature professionnelle. Ne prenez aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans obtenir un avis professionnel spécifique.