Obligations réglementaires
Assemblée générale annuelle
La première assemblée générale annuelle doit se tenir dans les 18 mois suivant la date de constitution. Par la suite, une assemblée générale annuelle doit être organisée chaque année civile et le délai entre deux assemblées ne peut dépasser 15 mois.
Déclarations annuelles
Dans les 42 jours après l’assemblée générale annuelle, l’entreprise doit remplir et déposer une déclaration annuelle auprès du Registre des Sociétés. En vertu de la loi sur les sociétés, la declaration annuelle doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme des états financiers vérifiés.
Cotisation annuelle
Chaque entreprise doit payer une cotisation annuelle qui est fixée à 350 euros. La cotisation est payable chaque année jusqu’au 30 juin, et tout défaut d’effectuer le paiement en temps opportun se traduira par des sanctions financières.
Enregistrement des procès-verbaux
Les procès-verbaux des assemblées générales doivent être conservés au siège social de l’entreprise et être ouverts à l’inspection de tout membre.
Dépôt des modifications auprès du Registre des Sociétés
Les entreprises sont tenues d’informer le Registre des Sociétés de toute modification de leur structure corporelle.
Pour plus d’informations, veuillez télécharger la brochure Renseignements Fiscaux 2016.
Avis important: La présente publication a été préparée uniquement à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt, et ne constitue pas un avis de nature professionnelle. Ne prenez aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans obtenir un avis professionnel spécifique.