Taux d’imposition des sociétés
Chypre a l’un des plus bas taux d’imposition des sociétés en Europe de 12,5 %.
Exonération d’impôt sur le revenu de dividendes
Les sociétés ne paient pas d’impôt sur les dividendes reçus d’autres sociétés résidentes.
En outre, les dividendes reçus par les sociétés résidentes des sociétés étrangères sont exonérés d’impôt. Pourtant, cette exonération ne s’applique pas si:
- plus de 50 % des activités d’une société résultent directement ou indirectement à des revenus de placement et
- le taux d’imposition étrangère est significativement plus bas que la charge fiscale de Chypre. L’administration fiscale a précisé dans une circulaire que « beaucoup plus bas » signifie une charge fiscale inférieure à 6,25 %.
Lorsque le revenu de dividendes n’est pas exonéré, il existe un impôt de défense de 17 %. Les crédits d’impôt pour les impôts payés à l’étranger sont disponibles.
Exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus des biens immobiliers
Les plus-values résultant de la disposition des biens immobiliers à l’étranger sont totalement exonérées de l’impôt sur les plus-values.
Aucune retenue à la source
Chypre n’impose aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances versés aux bénéficiaires non résidents fiscaux à Chypre.
Dans le cas de redevances, l’exonération s’applique pour le paiement de redevances lorsque le bien utilisé est situé en dehors de Chypre. Si le bien est à Chypre, il y a une retenue à la source de 10 % sauf dans le cas où une convention fiscale prévoit une imposition sur la source à taux plus bas ou zéro.
Un large réseau de conventions contre la double imposition
Votre société peut bénéficier des 45 conventions et leurs dispositions avantageuses sur la retenue à la source. La plupart des conventions prévoient des taux réduits ou nuls de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et paiement des redevances versés par l’État contractant et l’évasion de la double imposition dans le cas où un résident dans un pays reçoit des revenus par un autre État contractant.
Allégements fiscaux unilatéraux
Il existe un allégement pour les impôts payés à l’étranger, indépendamment de l’existence d’une convention de double imposition.
Exonération d’impôt sur les plus-values et les revenus d’obligations
Tout revenu provenant des obligations est totalement exonéré de l’impôt sur les sociétés. Le terme obligations comprend : actions ordinaires et privilégiées, actions de fondateur, droits attachés aux valeurs mobilières, débentures, obligations, swaps sur les valeurs mobilières, certificat de titre en dépôt, droits de réclamations sur les obligations et les débentures, parts d’un organisme de placement collectif du type fermé ou ouvert tels que fonds collectifs, organismes de placement collectif international et autres.
Une société holding chypriote est idéale pour contrôler des filiales qui ont une marge d’appréciation en capital importante et peuvent être vendues à l’avenir. Ces cessions ne sont pas imposables à Chypre.
Perte reportée
Les pertes fiscales sont reportées sous réserve de conditions et sont compensées avec les bénéfices des cinq prochaines années.
Pertes de groupe de sociétés
Les pertes peuvent être données aux sociétés du groupe avec au moins 75 % détenue, à condition que ces sociétés sont considérées comme résidentes de Chypre et membres du même groupe pour l’année fiscale entière.
Droits de succession
Chypre n’impose pas de droits de succession.
Impôts sur la fortune
Chypre n’impose pas d’impôt sur la fortune.
Exonération des bénéfices des établissements stables à l’étranger
Les bénéfices provenant des activités d’un établissement stable situé en dehors de Chypre sont totalement exonérés. Cette exonération ne s’applique pas dans le cas où:
- l’établissement stable étranger participe directement ou indirectement à plus de 50 % de son activité dans la production de revenus de placement, et
- la charge fiscale étrangère est significativement plus base qu’à Chypre. L’autorité fiscale a précisé dans une circulaire que « significativement plus base » signifie une charge fiscale de taux inférieur à 6,25 %.
Dans le cas où les bénéfices d’un établissement stable ne sont pas exonérés, il y un impôt sur les sociétés à 12,5 %. Les crédits d’impôt pour les impôts payés à l’étranger sont disponibles.
Unilateral Tax Credit Relief
Relief is given for taxes paid abroad, irrespective of the existence of a double tax treaty.
Une voie de sortie non imposable
Une société chypriote offre une voie de sortie idéale par la vente de participations et actions propres hors taxes ou la liquidation d’une société et la distribution de produit totalement exonérée d’impôt aux actionnaires non résidents.
Impôts sur la liquidation
Aucun impôt sur les plus-values et les revenus ou autre n’est imposé pour la liquidation d’une société chypriote détenue par des actionnaires non résidents, quelle que soit la méthode de liquidation.
Exonération d’impôt sur les sociétés de transport maritime
Les sociétés de transport maritime avec des navires battant pavillon chypriote qui opèrent dans les eaux internationales (y compris l’affrètement) sont totalement exonérées d’impôt.
Aucun impôt sur le revenu n’est payable sur les bénéfices ou les dividendes versés par une société de transport maritime ou sur les salaires des officiers et de l’équipage de ces navires.
Les sociétés nationales ou internationales, gestionnaires de navires et d’équipage ont le choix d’être imposées soit au taux d’impôts des sociétés à 12,5 % ou au taux égal à 25 % des taux utilisés pour calculer l’impôt au tonnage des navires enregistrés en dehors de Chypre.
Pour plus d’informations, veuillez télécharger notre brochure Renseignements Fiscaux.