JUIN 2015

La loi sur le Département des terres et du cadastre et la loi sur le droit de timbre prévoient l’abolition des frais dans certains cas.

Le 11 juin 2015, le Parlement chypriote a approuvé des modifications à la loi sur le Département des terres et du cadastre (frais et charges) et à la loi sur le droit de timbre qui prévoient l’abolissant les frais dans certains cas.

En particulier, la modification de la loi sur le Département des terres et du cadastre (frais et charges) prévoit qu’aucun frais n’est imposé sur le montant du contrat de prêt initial:

  • dans les cas où une hypothèque sur un bien immeuble est annulée et une nouvelle hypothèque est créé sur la même propriété pour le même objet le même jour, peu importe si elle est en faveur du même ou tout autre créancier hypothécaire.
  • dans les cas où une hypothèque sur un bien immeuble est annulée et une nouvelle hypothèque est créé sur la même propriété pour le même objet le même jour en faveur du même créancier hypothécaire et le montant de la nouvelle hypothèque, excluant tout intérêt, est inférieur ou égal au montant de l’hypothèque qui a été annulée.a
  • dans le cas de transfert d’une hypothèque, pour tout montant qui demeure impayé à la date du transfert.

Par conséquent, en vertu de la modification de la loi sur le droit de timbre, aucun droit de timbre est payable dans les cas où l’hypothèque sur un bien immeuble est annulée et une nouvelle hypothèque est créé sur la même propriété pour le même objet le même jour, peu importe si elle est en faveur du même ou tout autre créancier hypothécaire.

MAI 2015

Les modifications à la Loi sur les Sociétés (Companies Law, Cap 113) visent à renforcer les pouvoirs du Département du Registre des Sociétés et de simplifier les procédures.

Une modification à la Loi sur les Sociétés (Companies Law, Cap 113) a été approuvée pour la mise en œuvre du paragraphe 3.9 du Protocole d’Entente convenu entre Chypre et la Troïka, concernant la modernisation des procédures du Département du Registre des Sociétés.

La nouvelle législation telle que modifiée est également en ligne avec les dispositions du mémorandum de politiques économiques et financières (MEFP) concernant le blanchiment d’argent.

En particulier, la nouvelle loi:

  • renforce les pouvoirs d’exécution du Département du Registre des Sociétés afin d’assurer la continuation de la mise à jour des informations tenues par le département et l’enlèvement d’une société du registre pour des raisons de non-conformité avec la loi;
  • introduit des procédures simplifiées (en ce qui concerne le dépôt de documents par voie électronique, la tenue du registre sous forme électronique, la réalisation d’une assemblée générale par des moyens électroniques, la vérification électronique de documents, etc.).

 

Pour en savoir plus sur les impôts de Chypre, veuillez télécharger la brochure Renseignements Fiscaux de 2016.

Avis important: La présente publication a été préparée uniquement à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt, et ne constitue pas un avis de nature professionnelle. Ne prenez aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans obtenir un avis professionnel spécifique.