Déclaration de la TVA – Paiement/remboursement de la TVA
Les déclarations de TVA doivent être présentées tous les trois mois et le paiement doit être effectué par le 10e jour du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel se termine la période d’imposition (40 jours suivant la fin du trimestre).
Les personnes enregistrées à la TVA ont le droit de demander une autre période de dépôt qui est assujetti à l’approbation du Services des douanes et accises. Le commissaire de TVA a le droit de demander un assujetti de déposer les déclarations de TVA sur une autre période.
Lorsque dans un trimestre la taxe en amont est plus élevée que la taxe en aval, la différence est remboursée ou transférée au trimestre suivant.
À compter du 19 février 2013, les contribuables qui font une demande de remboursement de la TVA auront droit au remboursement du principal montant plus des intérêts (actuellement fixés à 4,75 % par an), dans le cas où le remboursement est différé pour une période maximale de quatre mois à compter de la date de la présentation de la demande.
Le période de grâce pour l’administration chargée de la TVA à rembourser les montants remboursables est prolongée de quatre mois (c-à-d huit mois au total) dans le cas où le commissaire mène une enquête en ce qui concerne la demande.
Toute omission ou retard de présenter la déclaration INTRASTAT pour une période de plus de 30 jours constitue une infraction pénale à une peine maximale de 2 562 euros.
| Limits and penalties | € | |
|---|---|---|
| 1 | Registration threshold (taxable supplies in Cyprus) | 15.600 |
| 2 | Registration threshold for distance sales (sale of goods to persons not subjects to VAT registration in Cyprus, by suppliers resident in another EU Member State) | 35.000 |
| 3 | Registration threshold for aquisition of goods in Cyprus from suppliers resident in another EU MS | 10.251,61 |
| 4 | Registration threshold for intra – Community supply of services | no threshold |
| 5 | Registration threshold for receipt of services from abroad for which the recipient must account for VAT under the reverse charge provisions | 15.600 |
| 6 | Penalty for late submission of VAT return | 51 for each return |
| 7 | Penalty for omission to keep books and records for a period of 7 years | 341 |
| 8 | Penalty for late submission of VIES return | 50 for each return |
| 9 | Penalty for late submission of corrective VIES return | 15 for each return |
| 10 | Omission to submit the VIES return constitutes a criminal offence with a maximum penalty of | 850 |
| 11 | Penalty for late registration with the VAT authorities | 85 per month of delay |
Pour en savoir plus sur les impôts de Chypre, veuillez télécharger la brochure Renseignements Fiscaux de 2015.Pour en savoir plus sur les impôts de Chypre, veuillez télécharger la brochure Renseignements Fiscaux de 2016.
Avis important: La présente publication a été préparée uniquement à titre d’orientation générale sur des questions d’intérêt, et ne constitue pas un avis de nature professionnelle. Ne prenez aucune action sur la base des informations figurant dans cette publication sans obtenir un avis professionnel spécifique.