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Loi sur les Fiducies Internationales

La nouvelle loi est applicable uniquement dans le cas des non-résidents et pour toutes les fins prévues les non résidents ne sont pas seulement des individus qui ne sont pas résidents permanents à Chypre mais également des sociétés internationales et des partenariats internationaux.

Les dispositions les plus importantes de la Loi sont résumées comme suit :

Définition de la Fiducie Internationale

Selon la loi sur les fiducies internationales, une fiducie peut se qualifier comme fiducie internationale si:

  • le constituant ne réside pas de façon permanente à Chypre,
  • aucun bénéficiaire autre qu'un organisme de bienfaisance ne réside de façon permanente à Chypre,
  • les biens de la fiducie ne comprennent aucun bien immobilier à Chypre,
  • au moins un fiduciaire réside de façon permanente à Chypre. Pour cette raison, une société fiduciaire est constituée à Chypre sous la supervision de la Banque centrale de Chypre répondant à toutes les exigences d'un fiduciaire.

Notre cabinet offre des conseils spécialisés en matière de fiducies à Chypre et dans d'autres pays. Nous offrons des services fiduciaires adaptés et flexibles qui répondent aux besoins d'un large éventail de clients.

Les services fiduciaires comprennent l'établissement des fiduciaires ou des cofiduciaires pour l'administration de fiducies, la fourniture de services comptables complets et a gestion de portefeuille et le dépôt des rapports.

Raisons pour mettre en place une fiducie à Chypre

  • Les fiducies ont toujours été des outils importants pour la planification fiscale et jusqu'à aujourd'hui un important pourcentage des modèles d'épargne fiscale comprennent l'utilisation de fiducies.
  • Préservation de la fortune de la famille.
  • Pour bénéficier et protéger les personnes handicapées.
  • Protection des actifs.

Pour des renseignements sur la formation des fiducies en fonction de votre propre situation, veuillez contacter un membre de notre équipe de professionnels pour organiser une réunion afin de discuter de vos besoins précis.

Pour plus d'informations, veuillez télécharger notre brochure Renseignements Fiscaux.

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