liquidations

La liquidation volontaire se produit quand une société n'a pas d'objet d'existence. La liquidation peut se produire en deux façons:

Radiation de l'immatriculation

L'entreprise est radiée du registre des sociétés à la demande de ses directeurs.

C'est la façon la plus simple de cesser toute activité, mais la société peut être restituée sur demande au tribunal par toute partie intéressée dans la période de 20 ans après sa radiation du registre.

En outre, le Registraire des Sociétés a le pouvoir discrétionnaire de décider de la radiation.

L'entreprise doit être dormante et dépouillée de ses actifs nets avant de procéder à une demande de radiation. Les actifs restants passent au gouvernement.

Liquidation volontaire

Une liquidation volontaire se produit si les directeurs sont incapables de produire une déclaration de solvabilité en douze mois après le début de la liquidation.

Celle-ci est une procédure plus complexe et coûteuse et la société ne pourra jamais être rétablie.

La liquidation par le tribunal est une autre forme de fermeture d'entreprise. Ce n'est pas au choix des directeurs, mais plutôt imposé par le juge.

Vous pouvez en savoir plus sur la restructuration sur une autre partie de notre site.

Pour plus d'informations, veuillez télécharger notre brochure Renseignements Fiscaux.

Avis important: Les liquidations sont strictement réglementées par la loi chypriote et peuvent être réalisées seulement par des liquidateurs agrées. Même si notre cabinet n'est pas autorisé à procéder à des liquidations, nous avons des associés qui peuvent mener le processus au nom de nos clients.

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Renseignements Fiscaux 2016

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